RÈGLEMENT INTÉRIEUR
du Prestataire de Formation, Hancora
ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
ARTICLE 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive (selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :
- Les objectifs (objectifs professionnels et le contenu du Bilan de compétences).
- La liste des consultants.
- Les horaires.
- Les modalités de suivi du bilan de compétences.
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
- Les tarifs.
- Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un Prestataire de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de Formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de Formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Le stagiaire est tenu de suivre toutes les séquences programmées par le Prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par le stagiaire, par demi-journées, et contresignées par le Prestataire. Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de Formation, le Consultant rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement. Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
La présence du stagiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise durant l’action de Formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est également formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de l’accompagnement.
ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité (selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Le règlement intérieur est établi pour tous les Prestataires de formation, y compris ceux qui accueillent le stagiaire dans des locaux mis à sa disposition dans le cas de Formation en présentielle. Lorsque l’accompagnement se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure (selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la Formation se déroule, et de s’y présenter en état d’ébriété.
- D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de travail.
- De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la Formation ou à mettre en cause la poursuite de cette dernière.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le prestataire de Formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la poursuite ou non de l’action de Formation, il est procédé comme suit :
- Le Prestataire convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté.
- Le Prestataire indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
- L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le Prestataire de Formation ou son Représentant informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.
ARTICLE 8 : Procédure de réclamation
Les clients, stagiaires, financeurs, équipe pédagogique « parties prenantes » à la prestation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations du Prestataire de Formation par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail en utilisant exclusivement le formulaire de réclamation disponible en téléchargement sur le site du Consultant ou à demander à contact.hancora@gmail.com et à retourner à la même adresse mail à l’attention du Responsable pédagogique.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 08.04.2025 et remplace toutes les versions précédentes.
Aux Mureaux, le 08 avril 2025
Hancora
Responsable Pédagogique.